LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Déclaration des participations dont la cession fait l’objet d’une option
2546_8
Participations réciproques entre une société française et une société étrangère
2560_3
Décision du CBV du 25 juin 1991 relative aux franchissements de seuils et aux droits de vote d’autocontrôle
2560_4
Libération d’actions par compensation avec une créance sur la société
2560_6
Rescrit de la COB : application de l’articel 217-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur l’achat d’actions propres en vue de la régularisation des cours
2557
Déclarations de franchissements de seuils, calcul en capital et en droits de vote – action de concert et fiducie