LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Prêts de titres : déclaration des franchissements de seuils
2575_4
Rétroactivité des fusions : régime juridique et fiscal des pertes survenues lors de la période intercalaire
2570
Mesures de publicité concernant les obligations émises à l’étranger par des sociétés françaises
2573
Possibilité de créer temporairement des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote (ADP)
2575_1
La procédure de l’article L 217 alinéa 2 est-elle applicable au rachat par la société de ses propres actions à la suite du refus d’agrément d’un cessionnaire ?
2575_2
Plans d’épargne d’entreprise : situation des salariés des filiales implantées à l’étranger
2575_3
Projet de loi sur la société anonyme simplifiée et diverses dispositions en droit des sociétés : examen d’une nouvelle version