LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Attribution de bons autonomes de souscription à une partie des actionnaires
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Clause de préemption statutaire s’exerçant à l’intérieur d’une catégorie d’actions
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Proposition de directive CEE modifiant la IIème directive n° 77/91/CEE du 13 décembre 1976 et introduisant une réglementation de l’autocontrôle en droit communautaire
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Lors de la conversion d’ADP (sans droit de vote) en actions ordinaires, doit-on faire une offre individuelle de conversion aux porteurs d’ADPSDV ?
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Obligation d’information en cas de fusion sutie au règlement COB n° 91-02 du 23 décembre 1991
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Loi de finances pour 1992 et loi de finances rectificative pour 1991 (IRPP) : impôt sur les plus-values privées
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Loi de finances pour 1992 et loi de finances rectificative pour 1991 (IRPP) : impôt sur les revenus mobiliers