LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Rétroactivité des fusions : régime juridique et fiscal des pertes survenues au cours de la période intercalaires
2584_6
Stock options : clauses d’agrément à l’égard des héritiers des bénéficiaires d’options
2577
La transposition en droit national des directives européennes
44(FB)
Les lois du 31 décembre 1990 sur la réforme de certains professions juridiques et sur les sociétés de profession libérale
45(FB)
Le règlement de la COB n° 91-02 relatif à l’information à diffuser lors de l’admission à la cote officielle (arrêté du 23.12.1991)
2572
Application de l’article L 127 – Dirigeants de sociétés anonymes : cumul de mandats au sein des groupes de sociétés
2584_3
Sociétés en commandite par actions : régime des apports effectués par les associés commandités
2584_4
Offres publiques “amicales” : égalité des actionnaires devant l’information – situation des actionnaires minoritaires
2584_5
Clause de préemption : peut-on introduire dans les statuts, en cours de vie sociale, une clause de préemption jouant au bénéfice d’une seule catégorie d’actionnaires ?