LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Proposition pour une clarification du régime des comptes-joints de titres
2599_3
Attribution de bons autonomes de souscription à une partie des actionnaires
2592_4
Clause de préemption statutaire s’exerçant à l’intérieur d’une catégorie d’actions
2592_5
Proposition de directive CEE modifiant la IIème directive n° 77/91/CEE du 13 décembre 1976 et introduisant une réglementation de l’autocontrôle en droit communautaire
2592_6
Lors de la conversion d’ADP (sans droit de vote) en actions ordinaires, doit-on faire une offre individuelle de conversion aux porteurs d’ADPSDV ?
2592_7
Obligation d’information en cas de fusion sutie au règlement COB n° 91-02 du 23 décembre 1991
2588
Loi de finances pour 1992 et loi de finances rectificative pour 1991 (IRPP) : impôt sur les plus-values privées