LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Proposition pour une clarification du régime des comptes-joints de titres
2599_3
Attribution de bons autonomes de souscription à une partie des actionnaires
2592_4
Clause de préemption statutaire s’exerçant à l’intérieur d’une catégorie d’actions
2592_5
Proposition de directive CEE modifiant la IIème directive n° 77/91/CEE du 13 décembre 1976 et introduisant une réglementation de l’autocontrôle en droit communautaire
2592_6
Lors de la conversion d’ADP (sans droit de vote) en actions ordinaires, doit-on faire une offre individuelle de conversion aux porteurs d’ADPSDV ?
2592_7
Obligation d’information en cas de fusion sutie au règlement COB n° 91-02 du 23 décembre 1991