LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Décret du 21 mai 1992 sur les titres nominatifs en déshérence
2596
La notion de cession d’éléments d’actifs dans les opérations de “respiration” du secteur public
2594
Emission d’actions réservée aux salariés réalisée selon le droit commun (art. L 186-3)
2595
Instruction COB du 14 avril 1992 sur les FCPE (fonds communs de placement d’entreprise)
2596bis
L’achat d’un bien important à un actionnaire par une SA moins de deux ans après sa constitution
49(FB)
Le règlement de la COB n° 92-02 relatif à l’offre au public de valeurs moiblières (appel public à l’épargne)
2589
Les nouvelles dispositions du règlement général du CBV relatives aux offres publiques (OPA – OPE,….)