LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Obligations du nominee en matière de déclaration de franchissements de seuils
2645_5
Plan d’épargne en actions (PEA) : interventions de l’ANSA
2625
Droits et obligations des trustee et du nominee vis-à-vis des sociétés émettrices et des teneurs de comptes français
2645_1
Retards (ou lenteurs) dans la transmission des BRN et acquisition du droit de vote double
2645_2
Quorum et majorité au conseil d’administration : cas des conventions réglementées
2626
Actions à dividende majoré en faveur des actionnaires stables
2628
Actionnariat des salariés : offres publiques pendant la période d’indisponibilité
2629
Loi de finances pour 1993 et loi de finances rectificative pour 1992