LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Actions gratuites supplémentaires en faveur des actionnaires stables
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Possibilité d’émettre des obligations remboursables en actions de la société filiale qui sont déjà détenues par la société mère
2656_2
Clause statutaire de préemption applicable aux transferts d’actions résultant de successions ou liquidations de communauté de biens entre époux
2656_3
Proposition en vue d’aligner le droit français sur les dispositions européennes plus souples en matière de participations réciproques directes
2645_6
Stock options – clause d’agrément opposable aux héritiers des bénéficiaires – cas des groupes
2645_7
Action de concert et déclaration de franchissement de seuils
2645_8
Délégation par le représentant légal d’une personne morale du pouvoir de voter aux assemblées générales
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Droits des actionnaires : distinction entre les droits pécuniaires et les droits extra-pécuniaires
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Actionnariat des salariés réalisé par achat d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)