LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Inconvénients de l’obligation de publier le domicile personnel des administrateurs de sociétés
2664_6
Une société subissant des pertes peut-elle procéder à une réduction de capital en utilisant la procédure de l’article L 216, al. 1 ?
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Création de FCP d’entreprise : possibilité d’un achat différé des parts
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Emission d’obligations et fusion de la société émettrice réalisée à l’intérieur d’un groupe
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Mise au nominatif à la suite de la radiation de la cote officielle
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Approbation d’une convention réglementée par l’assemblée générale : cas d’une société actionnaire contrôlée par un administrateur intéressé
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Dividende majoré en faveur des actionnaires stables : l’avis du Professeur Michel Vasseur
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Dividende majoré en faveur des actionnaires stables : l’avis du Professeur Yves Guyon