LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Droits des actionnaires : distinction entre les droits pécuniaires et les droits extra-pécuniaires
2635
Actionnariat des salariés réalisé par achat d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)
2639
Actionnariat des salariés et OPA : échange de correspondances entre l’ANSA et le SLF
2640
Stock options consenties par des sociétés étrangères
2642
Opérations immobilières des professionnels ou des filiales des groupes : aménagement du régime des marchands de biens
2643
La responsabilité pénale des personnes morales (après la réforme du code pénal)
58(FB)
Liste des textes communautaires intéressant le droit des sociétés
59(FB)
Emission d’actions à bons de souscription d’obligations convertibles et régime de la garantie apportée à la souscription de ces obligations convertibles