LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Décisions générales du CBV relatives aux conditions de cotation des titres (n° 93-01 à 93-04 du 5 avril 1993)
2636
Actions gratuites supplémentaires en faveur des actionnaires stables
2656_1
Possibilité d’émettre des obligations remboursables en actions de la société filiale qui sont déjà détenues par la société mère
2656_2
Clause statutaire de préemption applicable aux transferts d’actions résultant de successions ou liquidations de communauté de biens entre époux
2656_3
Proposition en vue d’aligner le droit français sur les dispositions européennes plus souples en matière de participations réciproques directes
2645_6
Stock options – clause d’agrément opposable aux héritiers des bénéficiaires – cas des groupes
2645_7
Action de concert et déclaration de franchissement de seuils
2645_8
Délégation par le représentant légal d’une personne morale du pouvoir de voter aux assemblées générales