LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Proposition de loi instituant une faculté de participation des salariés actionnaires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes
2664_4
Ajustement de la réserve légale à la suite d’une augmentation de capital consécutive au versement d’un acompte sur dividende en actions
2664_5
Inconvénients de l’obligation de publier le domicile personnel des administrateurs de sociétés
2664_6
Une société subissant des pertes peut-elle procéder à une réduction de capital en utilisant la procédure de l’article L 216, al. 1 ?
2664_3
Création de FCP d’entreprise : possibilité d’un achat différé des parts
2656_4
Emission d’obligations et fusion de la société émettrice réalisée à l’intérieur d’un groupe
2656_5
Mise au nominatif à la suite de la radiation de la cote officielle
2656_6
Approbation d’une convention réglementée par l’assemblée générale : cas d’une société actionnaire contrôlée par un administrateur intéressé