LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Propositions de l’ANSA pour l’allégement et la simplification du droit des sociétés (synthèse actualisée)
2678
Certificats d’investissement et certificats de droit de vote : renonciation à l’attribution de CDV, effets d’une fusion sur les titulaires de CI
2679
La double codation des sociétés mère et filiale
2680
Régime d’intégration fiscale des groupes : conditions de détention requises pour l’accès des filiales au groupe ; cas de sociétés en commandite par actions
2683
Acquisition de certificats d’investissement par une filiale ou une sous-filiale de la société émettrice