LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
La loi instituant la société par actions simplifiée (SAS)
2677
Délivrance du certificat d’immobilisation des titres au porteur et transfert de propriété sur le RM
2696_1
Ayant droit au dividende en cas de cession d’actions non cotées
2696_2
Stock options et héritiers : régime fiscal applicable aux actions détenues par les héritiers
2696_3
Sociétés tenues de publier des comptes consolidés : conséquence de l’omission de renouveler le mandat de l’un des deux commissaires aux comptes arrivé à son terme
2696_4
Distribution d’acomptes sur dividende par une société anonyme au cours de son premier exercice social (art. L 347) (impossibilité)
2696_5
Attribution aux actionnaires d’une partie d’actif (titre en portefeuille) : régime juridique et fiscal