LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Plans d’épargne d’entreprise : possibilité pour les salariés des filiales d’acquérir des actions de la société mère (cas où la société mère est étrangère)
2706_3
Modalités de répartition du dividende en fonction de catégories d’actions et d’activités de l’entreprise
2706_4
Une SICAV est-elle tenue de désigner un commissaire aux comptes suppléant ?
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Réduction de la durée des fonctions des membres du conseil d’administration
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Nouveau projet de la COB en matière d’information comptable
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Prorogation de l’exercice social et exigence de tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle (article L.157)
2706_8
Contrats optionnels et application de l’article 356-1.4 relatif à la publication des conventions entre actionnaires
2696_10
A quelles conditions le crédit-bail d’actions est-il licite ?
2696_6
Choix des nouveaux administrateurs après une fusion