LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
A quel moment le transfert de propriété intervient-il dans une OPE ?
2696_7
Emission par une filiale d’obligations convertibles en actions de la société mère
2706_1
Plans d’épargne d’entreprise : possibilité pour les salariés des filiales d’acquérir des actions de la société mère (cas où la société mère est étrangère)
2706_3
Modalités de répartition du dividende en fonction de catégories d’actions et d’activités de l’entreprise
2706_4
Une SICAV est-elle tenue de désigner un commissaire aux comptes suppléant ?
2706_5
Réduction de la durée des fonctions des membres du conseil d’administration
2706_6
Nouveau projet de la COB en matière d’information comptable
2706_7
Prorogation de l’exercice social et exigence de tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle (article L.157)
2706_8
Contrats optionnels et application de l’article 356-1.4 relatif à la publication des conventions entre actionnaires