LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à la personne qui est devenue associé unique
2716_7
Sanction de l’obligation statutaire de mise au nominatif partielle
2716_8
Offres publiques mixtes : caractère licite ou non d’uneoffre publique d’échange de titres pour les actionnaires majoritaires et de paiement en espèces pour les minoritaires
2716_9
Modification de la durée de l’exercice social des SA : prolongation du délai de convocation de l’assemblée générale
71(FB)
Régime de l’augmentation de capital d’une société mère qui est issue de conversions d’obligations émises par sa filiale
2706_2
Mise en application pratique d’un pacte d’actionnaires prévoyant l’inaliénabilité temporaire des actions
2716_1
Augmentation de capital et date de jouissance des actions
2716_2
Imperfections de la loi Madelin (n° 94-126 du 11 février 1994) relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
2716_3
Casier judiciaire des personnes morales – Contenu et modalités de communication