LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Sort des certificats d’investissement dans la procédure du retrait obligatoire
2713
Titres nominatifs – tarification SICOVAM pour 1994 (BRN)
2717
Les promesses de cession d’actions et de parts sociales
73(FB)
Hors cote : régime de la transmission des BRN (correspondance avec la SICOVAM)
2701
Fusion et rapport “élargi” du commissaire à la fusion : dépôt au greffe du rapport des commissaires aux apports et mise à disposition des actionnaires
2716_10
SAS : champ d’application de la nullité des cessions effectuées en violation des clauses statutaires
2716_4
Application ou non, aux porteurs de certificats d’investissements, de la procédure d’exclusion des actionnaires très minoritaires
2716_5
Offres publiques obligatoires : application de l’article 5.4.4 du règlement général du CBV