LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Emission d’un emprunt obligataire convertible – Faculté de supprimer par une clause du contrat le droit de conversion en cas de survenance d’évènements affectant les porteurs d’OCA
2726_1
Proposition d’allègement des textes en matière d’information comptable : suppression éventuelle des articles L 357 et L 481-3° (suite de la discussion)
2726_2
Apport partiel d’actif réalisé par une société ayant émis des obligations : réunion de l’assemblée des obligataires (proposition d’allégement du droit des sociétés en cas d’opération interne au groupe)
2726_3
Réponse aux questions écrites posées par les actionnaires (proposition d’allègement du droit des sociétés)
2726_4
Radiation d’office du RCS d’une société avant la clôture des opérations de liquidation – Maintien de la personnalité morale
2726_5
Projet de loi présenté par M. Giraud sur l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise – Compte rendu du Président de l’ANSA
2726_6
La démission des administrateurs : régime, publicité
2710
Informations pratiques : privatisations, stock options, ordre de mouvement et donation-partage
2711
Retrait obligatoire des actionnaires très minoritaires : modification du Règlement général du CBV