LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Imperfections de la loi Madelin (n° 94-126 du 11 février 1994) relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
2716_3
Casier judiciaire des personnes morales – Contenu et modalités de communication
2698
Perte de la moitié du capital : exercice de référence pour la reconstitution des capitaux propres
2700
Infomation relative à la rémunération des organes d’administration, de direction ou de contrôle
2702
Combinaison des divers régimes de participation et d’actionnariat des salariés
2703
Le retrait des fonds lors d’une constitution de société ou d’une augmentation de capital en numéraire (SA et SARL)
70(FB)
La loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
2687
La nouvelle responsabilité morale des personnes morales – le casier judiciaire des personnes morales