LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Offres publiques obligatoires : application de l’article 5.4.4 du règlement général du CBV
2716_6
Transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à la personne qui est devenue associé unique
2716_7
Sanction de l’obligation statutaire de mise au nominatif partielle
2716_8
Offres publiques mixtes : caractère licite ou non d’uneoffre publique d’échange de titres pour les actionnaires majoritaires et de paiement en espèces pour les minoritaires
2716_9
Modification de la durée de l’exercice social des SA : prolongation du délai de convocation de l’assemblée générale
71(FB)
Régime de l’augmentation de capital d’une société mère qui est issue de conversions d’obligations émises par sa filiale
2706_2
Mise en application pratique d’un pacte d’actionnaires prévoyant l’inaliénabilité temporaire des actions
2716_1
Augmentation de capital et date de jouissance des actions
2716_2
Imperfections de la loi Madelin (n° 94-126 du 11 février 1994) relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle