LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Application ou non, aux porteurs de certificats d’investissements, de la procédure d’exclusion des actionnaires très minoritaires
2716_5
Offres publiques obligatoires : application de l’article 5.4.4 du règlement général du CBV
2716_6
Transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à la personne qui est devenue associé unique
2716_7
Sanction de l’obligation statutaire de mise au nominatif partielle
2716_8
Offres publiques mixtes : caractère licite ou non d’uneoffre publique d’échange de titres pour les actionnaires majoritaires et de paiement en espèces pour les minoritaires
2716_9
Modification de la durée de l’exercice social des SA : prolongation du délai de convocation de l’assemblée générale
71(FB)
Régime de l’augmentation de capital d’une société mère qui est issue de conversions d’obligations émises par sa filiale
2706_2
Mise en application pratique d’un pacte d’actionnaires prévoyant l’inaliénabilité temporaire des actions
2716_1
Augmentation de capital et date de jouissance des actions