LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
2709
La directive n° 94/18/CE du 30 mai 1994 sur le prospectus d’admission à la cote officielle
2714
Le régime des fusions et des scissions après la loi “Madelin” relative à l’initative et à l’entreprise individuelle
2708
Le droit de vote du nu-propriétaire aux assemblées générales d’actionnaires
2726_7
Paiement du dividende en actions – Réunion préalable du conseil d’administration
2726_8
Résolution votée en assemblée générale donnant pouvoir pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publications
2726_9
Possibilité de rémunérer, dans une fusion, les minoritaires de la société absorbée par des titres de la société absorbante autodétenus
2735_1
Condition d’antériorité du contrat de travail par rapport au mandat social en cas de fusion de sociétés