LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Informations pratiques : privatisations, stock options, ordre de mouvement et donation-partage
2711
Retrait obligatoire des actionnaires très minoritaires : modification du Règlement général du CBV
2712
Sort des certificats d’investissement dans la procédure du retrait obligatoire
2713
Titres nominatifs – tarification SICOVAM pour 1994 (BRN)
2717
Les promesses de cession d’actions et de parts sociales
73(FB)
Hors cote : régime de la transmission des BRN (correspondance avec la SICOVAM)
2701
Fusion et rapport “élargi” du commissaire à la fusion : dépôt au greffe du rapport des commissaires aux apports et mise à disposition des actionnaires
2716_10
SAS : champ d’application de la nullité des cessions effectuées en violation des clauses statutaires