LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Informations pratiques : régime des stock options, capital social libellé en écus, tarifs du BODACC, rectificatif (texte de l’art. 20 de la loi du 23.12.1988 relatif au FCPE de la participation des salariés)
2740
Loi de finances pour 1995 : bref aperçu concernant le régime fiscal des entreprises et des valeurs mobilières
2742
Loi de finances rectificative pour 1994 : bref aperçu
2742bis
L’identification des actionnaires dans les sociétés cotées (projet de rapport) :
– interprétation de l’article 1er du décret du 2 mai 1983
– le mandat donné pour voter aux assemblées générales doit-il être révélé par le mandataire ?
– analyse de la situation de prête-nom
– analyse de la situation du portage et la pension
2763_1
Tenues des assemblées dans des pièces distinctes
2744_7
Un actionnaire peut-il fractionner ses voix lors du vote d’une résolution en assemblée générale ?
2744.8
Vente à réméré d’actions : les actions nouvelles issues de l’exercice du DPS sont-elles incluses dans le réméré ?
2753.1
La responsabilité pénale des dirigeants de société anonyme
2737
Actionnariat salarié – Plan d’épargne d’entreprise : publicité financière de l’émission d’actions