LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Usufruit et nue-propriété des titres de capital : tableau pratique
2724
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
2709
La directive n° 94/18/CE du 30 mai 1994 sur le prospectus d’admission à la cote officielle
2714
Le régime des fusions et des scissions après la loi “Madelin” relative à l’initative et à l’entreprise individuelle
2708
Le droit de vote du nu-propriétaire aux assemblées générales d’actionnaires
2726_7
Paiement du dividende en actions – Réunion préalable du conseil d’administration
2726_8
Résolution votée en assemblée générale donnant pouvoir pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publications
2726_9
Possibilité de rémunérer, dans une fusion, les minoritaires de la société absorbée par des titres de la société absorbante autodétenus