LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
La loi Giraud n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise (dispositions relatives à la participation, à la gestion et aux plans d’épargne d’entreprise)
2719
Loi DDOEF du 8 août 1994 : dispositions relatives au nouveau quorum des AGE et à la constatation de certaines augmentations de capital
2722
Date de franchissements de seuils de participation depuis la modification du régime de transfert de propriété sur les marchés réglementés
2735_4
Fusion entre sociétés de formes différentes et nomination d’un commissaire à la fusion
2735_5
Peut-on émettre des actions à bons de souscription (ABSA) réservées aux salariés dans le cadre du régime de l’article 186-3 ?
2735_6
Avantages commerciaux accordés aux actionnaires sur des biens produits ou des services offerts par la société émettrice
2735_8
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 1994; “SDBO”, relatif aux conventions de portage
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Usufruit et nue-propriété des titres de capital : tableau pratique