LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
La directive européenne “services d’investissement” n° 93/CEE du 10 mai 1993
77(FB)
La loi Giraud n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise (dispositions relatives à la participation, à la gestion et aux plans d’épargne d’entreprise)
2719
Loi DDOEF du 8 août 1994 : dispositions relatives au nouveau quorum des AGE et à la constatation de certaines augmentations de capital
2722
Date de franchissements de seuils de participation depuis la modification du régime de transfert de propriété sur les marchés réglementés
2735_4
Fusion entre sociétés de formes différentes et nomination d’un commissaire à la fusion
2735_5
Peut-on émettre des actions à bons de souscription (ABSA) réservées aux salariés dans le cadre du régime de l’article 186-3 ?
2735_6
Avantages commerciaux accordés aux actionnaires sur des biens produits ou des services offerts par la société émettrice
2735_8
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 1994; “SDBO”, relatif aux conventions de portage