LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Une SAS peut-elle émettre des titres de créances négociables (TCN) en ayant recours à des établissements de crédit pour leur placement ?
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Durée de la délégation globale donnée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au conseil d’administration pour les augmentations de capital (art. L 180 nouveau)
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Les obligations remboursables en actions sont-elles soumises au régime général des obligations ?
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Le régime juridique des privatisations (synthèse actualisée)
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La procédure des augmentations de capital après la loi DDOEF n° 94-679 du 8 août 1994
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Le régime de l’identification des actionnaires en Grande Bretagne
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Indépendance des régimes juridiques et fiscaux de l’apport partiel d’actifs
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Opérations de trésorerie au sein des groupes de sociétés