LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Emissions d’obligations simples – Proposition d’amendement tendant à la liberté d’action du président
2763_2
Emissions d’obligations simples et pouvoirs du conseil d’administration : le cas des sociétés dont l’objet principal est d’émettre des emprunts pour financer leurs prêts
2763_3
Acquisition des actions par les administrateurs au moyen du prêt de consommation (clauses relatives à la durée du prêt et aux obligations de l’emprunteur – autres solutions)
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Prêts de consommation de titres à des administrateurs et conventions réglementées
2763_5
Les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)
83(FB)
Fusion simplifiée : établissement de l’état comptable intermédiaire concernant la société absorbée
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Commissaire aux comptes suppléant – cessation de l’obligation de double commissariat
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Obligation ou non pour une SAS de déposer ses comptes au greffe