LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Commissaire aux comptes suppléant – cessation de l’obligation de double commissariat
2753_3
Obligation ou non pour une SAS de déposer ses comptes au greffe
2753_4
Vote direct et individuel des porteurs de parts de FCPE (art. 20 nouveau de la loi du 23 décembre 1988)
2753_5
Augmentations de capital : délégation globale de l’AGE et autorisations spéciales (art. L 180 nouveau)
2746
Intitulés et codification en SICOVAM des comptes de titres nominatifs – L’indivision entre époux
2747
Précisions sur le régime juridique des opérations de “respiration” du secteur public
2748
Complément n° 6 à la brochure ANSA n° 187 sur les OPCVM
2749
Tableau pratique : clauses d’agrément et de préemption
2750
Régime social du salarié devenu dirigeant en l’absence de cumul avec un contrat de travail