LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Régime du transfert de propriété des titres sur le marché au comptant
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Retraites complémentaires allouées par les sociétés à leurs dirigeants
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Noté pour vous : les associations d’actionnaires et d’investisseurs – brefs rappels
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Application de la loi “Giraud” du 25 juillet 1994 sur la participation des salariés : représentation des salariés actionnaires au conseil (décret du 2 mars 1995 : précisions sur le régime légal)
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Décret du 10 avril 1995 relatif au registre du commerce
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Distribution d’un acompte sur dividende – Portée de l’intervention du conseil d’administration
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Pactes d’actionnaires déposés au siège de la société – opposabilité aux tiers (avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés)