LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Application de la loi “Giraud” du 25 juillet 1994 : désignation d’administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprises (FCPE) (article L 93-1,2ème alinéa)
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Réduction du capital motivée par des pertes – Régime de la réduction complémentaire destinée à limiter le nombre des rompus
2792_3
Nécessité de l’ordre de mouvement en cas de levée d’option ou de déclaration de préemption
2792_4
Le droit d’information du comité d’entreprise sur les documents destinés aux actionnaires
2792_5
Réduction du capital : délégation au conseil d’administration du choix du montant de la réduction dans la limite d’une “fourchette” fixée par l’assemblée générale
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Liste des actionnaires : possibilité pour un actionnaire de consulter cette liste sur écran informatique
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Noté pour vous : le rapport de la COB pour l’année 1994
2764
Plans d’épargne d’entreprise : rappel des avantages de cette formule, les nouvelles dispositions (décret du 11 avril 1995, circulaire du 9 mai 1995)
2769
Registre du commerce et des sociétés – étendue du pouvoir de contrôle du greffier (article 30 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n° 95-374 du 10 avril 1995)