LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Le régime fiscal des associations constituées en entreprises
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Désignation de deux scrutateurs d’une assemblée générale d’actionnaires : application de l’article D 147, al. 1
2803_1
Détermination de la valeur du portefeuille d’une filiale de société cotée pour la publication des comptes annuels et l’établissement en annexe d’un inventaire des valeurs mobilières – Prise en compte des OPCVM de trésorerie
2803_2
Sociétés par actions simplifiées (SAS) : notion de dirigeants
2803_3
Date de mise en paiement du dividende : proposition d’amendement tendant à subdéléguer au président la fixation de cette date
2803_4
Transposition de la directive européenne “services d’investissement” : hors cote et déclaration des franchissements de seuils (avant-projet de loi, art. 31)
2803_5
Précisions sur l’apport en nature : non application de la procédure relative aux conventions réglementées, vote des actionnaires de la société apporteuse