LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Responsabilité pénale des dirigeants : présomption de fraude sur les dirigeants en cas de fraude fiscale de la société
2770
Convention européenne sur l’élimination des doubles impositions (entreprises associées)
2771
Régime du transfert de propriété des titres sur le marché au comptant
2782_1
Retraites complémentaires allouées par les sociétés à leurs dirigeants
85(FB)
Noté pour vous : les associations d’actionnaires et d’investisseurs – brefs rappels
2754
Application de la loi “Giraud” du 25 juillet 1994 sur la participation des salariés : représentation des salariés actionnaires au conseil (décret du 2 mars 1995 : précisions sur le régime légal)
2757
Décret du 10 avril 1995 relatif au registre du commerce