LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Plans d’épargne d’entreprise : rappel des avantages de cette formule, les nouvelles dispositions (décret du 11 avril 1995, circulaire du 9 mai 1995)
2769
Registre du commerce et des sociétés – étendue du pouvoir de contrôle du greffier (article 30 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n° 95-374 du 10 avril 1995)
2782_2
Exercice du droit de vote des porteurs de parts de fonds communs de placement (FCPE) – possibilité de donner un mandat de vote
2782_3
Sort des certificats de droit de vote qui restent non attribués à la suite d’une augmentation de capital en numéraire
2782_4
Procédure à suivre lors de l’annulation des actions propres autodétenues
2782_5
Précisions sur la représentation des salariés actionnaires au conseil d’administration
2765
Options de souscription ou d’achat et retrait obligatoire
2766
Communication au comité d’entreprise des documents d’information destinés aux actionnaires
2767
Aperçu sur la convention globale des titres (global custody)