LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Réduction de capital par annulation des actions propres – Principe de l’égalité des actionnaires
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Application de la loi “Giraud” du 25 juillet 1994 : désignation d’administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprises (FCPE) (article L 93-1,2ème alinéa)
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Réduction du capital motivée par des pertes – Régime de la réduction complémentaire destinée à limiter le nombre des rompus
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Nécessité de l’ordre de mouvement en cas de levée d’option ou de déclaration de préemption
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Le droit d’information du comité d’entreprise sur les documents destinés aux actionnaires
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Réduction du capital : délégation au conseil d’administration du choix du montant de la réduction dans la limite d’une “fourchette” fixée par l’assemblée générale
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Liste des actionnaires : possibilité pour un actionnaire de consulter cette liste sur écran informatique
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Noté pour vous : le rapport de la COB pour l’année 1994