LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse

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    28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor

  • Débat public

    Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème

  • Débat public

    Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation

  • Débat public

    L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs

  • Débat public

    La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session

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Désignation de deux scrutateurs d’une assemblée générale d’actionnaires : application de l’article D 147, al. 1

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Détermination de la valeur du portefeuille d’une filiale de société cotée pour la publication des comptes annuels et l’établissement en annexe d’un inventaire des valeurs mobilières – Prise en compte des OPCVM de trésorerie

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Sociétés par actions simplifiées (SAS) : notion de dirigeants

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Date de mise en paiement du dividende : proposition d’amendement tendant à subdéléguer au président la fixation de cette date

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Transposition de la directive européenne “services d’investissement” : hors cote et déclaration des franchissements de seuils (avant-projet de loi, art. 31)

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