LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Régime des participations réciproques : sanctions pénales
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Propositions pour l’identification des actionnaires dans les sociétés cotées (2ème partie du projet de rapport)
2813_5
Actions à votes multiples : interdiction sauf dans les SAS
2794
Options de souscription et d’achat d’actions : régime “social”
2795
Publicité des “apports” : transmissions de fonds de commerce dans le cadre des fusions
2796
Publications périodiques des sociétés cotées : bilan présenté par la COB
2799
Loi de finances pour 1996 et loi de finances rectificative pour 1995 : bref aperçu concernant la fiscalité des sociétés et des valeurs mobilières
2800
Prix de transfert : les nouvelles recommandations de l’OCDE