LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Transposition de la directive européenne “services d’investissement” : hors cote et déclaration des franchissements de seuils (avant-projet de loi, art. 31)
2803_5
Précisions sur l’apport en nature : non application de la procédure relative aux conventions réglementées, vote des actionnaires de la société apporteuse
2775
Précisions sur les fonds de pension américains et leur politique en tant d’actionnaires
2776
Régime social et fiscal des jetons de présence versés au représentant permanent
2777
Transposition de la directive européenne “services d’investissement” : le point
2778
Régularisation des cours : modèle de déclaration au CBV des cessions, transferts ou annulation d’actions
2779
Certains avantages consentis aux dirigeants de sociétés peuvent-ils être considérés comme des revenus distribués ?
2780
Le délit d’initié (sanctions pénale et administrative)