LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Comités d’entreprise européens : instruction ministérielle du 5 novembre 1995, texte de la directive européenne du 22 septembre 1994
2797
Le “nouveau marché” : règles de fonctionnement approuvées par le CBV, règlement de la COB n° 95-01 du 28 décembre 1995, dispositions fiscales
2798
Offre publique obligatoire : étendue de l’obligation en cas de franchissement indirect du seuil du tiers
2824_1
Conventions intervenant entre des sociétés dont le conseil d’administration comprend des représentants permanents communs – Degré d’assimilation du représentant permanent à un administrateur en nom propre
2824_2
Stock option et retrait obligatoire : régime juridique et fiscal du rachat des titres suite à la radiation de la cote
2824_4
Stock option : options d’achat et retrait obligatoire – sort des titres auto-détenus
2824_3
Emission de valeurs mobilières composées dont le titre primaire est un titre d’emprunt : la résolution de l’AGE doit-elle fixer un plafond pour le montant de l’emprunt ?
2813_1
Application à une société holding du régime des baux commerciaux
2813_2
Introduction en bourse d’une société ayant consenti des options d’achat ou de souscription – Incidence sur les conditions de prix