LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Application à une société holding du régime des baux commerciaux
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Introduction en bourse d’une société ayant consenti des options d’achat ou de souscription – Incidence sur les conditions de prix
2813_3
Régime des participations réciproques : sanctions pénales
2813_4
Propositions pour l’identification des actionnaires dans les sociétés cotées (2ème partie du projet de rapport)
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Actions à votes multiples : interdiction sauf dans les SAS
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Options de souscription et d’achat d’actions : régime “social”
2795
Publicité des “apports” : transmissions de fonds de commerce dans le cadre des fusions
2796
Publications périodiques des sociétés cotées : bilan présenté par la COB
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Loi de finances pour 1996 et loi de finances rectificative pour 1995 : bref aperçu concernant la fiscalité des sociétés et des valeurs mobilières