LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Actions à droit de vote double : exercice du droit de vote double en cas de transfert de l’usufruit
2834_8
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
94(FB)
Rachat des actions de ou des minoritaires par les majoritaires à 95 % – Possibilité de recourir à la procédure des “applications” et non à celle des OPR
2834_1
Options de souscription et d’achat d’actions : possibilité pour une AGE de prolonger la durée des options déjà offertes
2834_2
Modalités de constatation de la réalisation des augmentations de capital réservées aux salariés (art. L.186-3)
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Modalités de fixation de la rémunération du président
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Transposition de la directive Services d’investissement : nouveau marché, investissements étrangers en France (loi du 14 février 1996)
2809
Ecart de réévaluation : affectation du montant correspondant à la cession de l’un des actifs réavalués