LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Prêts participatifs accordés par des organismes autres que l’Etat : approbation par les associés de la clause de participation
2844_9
Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) du 12 avril 1996
2821
Délégation globale en vue de l’émission de toute valeur mobilière et émission d’obligations convertibles en actions (OCA)
2844_1
Possibilité pour une société de procéder à des prêts-emprunts de titres ou à des prêts de consommation d’actions acquises dans le cadre de la régularisation des cours (art. L 217-2)
2844_2
Donation par une société de ses propres actions à ses salariés
2844_3
Modalités de l’indication dans le rapport annuel des filiales détenant des actions “d’autocontrôle” (art. L 356-3)
2844_4
Restitution de droits d’enregistement imputés sur la prime de fusion
2834_5
Possibilité ou non de verser des jetons de présence en actions
2834_6
Caractère licite d’une clause statutaire de préemption comportant des modalités de calcul de prix