LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Comités d’entreprise européens : instruction ministérielle du 5 novembre 1995, texte de la directive européenne du 22 septembre 1994
2797
Le “nouveau marché” : règles de fonctionnement approuvées par le CBV, règlement de la COB n° 95-01 du 28 décembre 1995, dispositions fiscales
2798
Offre publique obligatoire : étendue de l’obligation en cas de franchissement indirect du seuil du tiers
2824_1
Conventions intervenant entre des sociétés dont le conseil d’administration comprend des représentants permanents communs – Degré d’assimilation du représentant permanent à un administrateur en nom propre
2824_2
Stock option et retrait obligatoire : régime juridique et fiscal du rachat des titres suite à la radiation de la cote
2824_4
Stock option : options d’achat et retrait obligatoire – sort des titres auto-détenus
2824_3
Emission de valeurs mobilières composées dont le titre primaire est un titre d’emprunt : la résolution de l’AGE doit-elle fixer un plafond pour le montant de l’emprunt ?