LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Deux arrêts de la Cour de Cassation : impôt sur la fortune, pouvoirs de la COB
2814
Droits formant “rompus” : suppression par l’assemblée des actionnaires de la négociabilité de ces “rompus”
2816
Projet de loi de modernisation des activités financières (DSI) : nouvelles observations et interventions de l’ANSA
2817
Informations pratiques : modification du règlement COB n° 91-02 (prospectus pour la cote officielle), rappel sur le champ d’application du règlement COB n° 88-04, nouvelles mesures sur les blocs d’actions
2819
Modalités d’imputation d’une annulation de titres consécutive à une réduction du capital (“coup d’accordéon”)
2820
Actions à droit de vote double : exercice du droit de vote double en cas de transfert de l’usufruit