LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Opération de report sur le RM et transfert de propriété
2824_6
Obligations convertibles en actions (OCA) et fusions – Cas où la société émettrice est l’absorbante
2824_7
Proposition de 13ème directive européenne sur les OPA : nouvelle version
2805
Augmentation de capital réservée aux salariés : subdélégation donnée par le conseil d’administration au président
2806
Conséquences d’une fusion de sociétés sur un contrat de location-gérance
2807
Stock options : recommandation de la COB sur l’information relative aux options de souscription ou d’achat d’actions
2808
Attestation d’équité – Avis du conseil d’administration sur les opérations financières – Propositions de la COB pour un guide à l’usage des sociétés cotées
2810
Notion de dividende (arrêt du CE du 29 décembre 1995)