LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Actions à droit de vote double : exercice du droit de vote double en cas de transfert de l’usufruit
2834_8
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
94(FB)
Rachat des actions de ou des minoritaires par les majoritaires à 95 % – Possibilité de recourir à la procédure des “applications” et non à celle des OPR
2834_1
Options de souscription et d’achat d’actions : possibilité pour une AGE de prolonger la durée des options déjà offertes
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Modalités de constatation de la réalisation des augmentations de capital réservées aux salariés (art. L.186-3)
2834_3
Modalités de fixation de la rémunération du président
2834_4
Transposition de la directive Services d’investissement : nouveau marché, investissements étrangers en France (loi du 14 février 1996)
2809
Ecart de réévaluation : affectation du montant correspondant à la cession de l’un des actifs réavalués