LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Caractère licite d’une clause statutaire de préemption comportant des modalités de calcul de prix
2834_7
Deux arrêts de la Cour de Cassation : impôt sur la fortune, pouvoirs de la COB
2814
Droits formant “rompus” : suppression par l’assemblée des actionnaires de la négociabilité de ces “rompus”
2816
Projet de loi de modernisation des activités financières (DSI) : nouvelles observations et interventions de l’ANSA
2817
Informations pratiques : modification du règlement COB n° 91-02 (prospectus pour la cote officielle), rappel sur le champ d’application du règlement COB n° 88-04, nouvelles mesures sur les blocs d’actions
2819
Modalités d’imputation d’une annulation de titres consécutive à une réduction du capital (“coup d’accordéon”)