LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Pactes d’actionnaires : effet des clauses de préemption lorsqu’une personne morale propriétaire des titres fait l’objet d’une liquidation et d’un partage
2844_8
Prêts participatifs accordés par des organismes autres que l’Etat : approbation par les associés de la clause de participation
2844_9
Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) du 12 avril 1996
2821
Délégation globale en vue de l’émission de toute valeur mobilière et émission d’obligations convertibles en actions (OCA)
2844_1
Possibilité pour une société de procéder à des prêts-emprunts de titres ou à des prêts de consommation d’actions acquises dans le cadre de la régularisation des cours (art. L 217-2)
2844_2
Donation par une société de ses propres actions à ses salariés
2844_3
Modalités de l’indication dans le rapport annuel des filiales détenant des actions “d’autocontrôle” (art. L 356-3)
2844_4
Restitution de droits d’enregistement imputés sur la prime de fusion
2834_5
Possibilité ou non de verser des jetons de présence en actions