LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Pactes d’actionnaires : effet des clauses de préemption lorsqu’une personne morale propriétaire des titres fait l’objet d’une liquidation et d’un partage
2844_8
Prêts participatifs accordés par des organismes autres que l’Etat : approbation par les associés de la clause de participation
2844_9
Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) du 12 avril 1996
2821
Délégation globale en vue de l’émission de toute valeur mobilière et émission d’obligations convertibles en actions (OCA)
2844_1
Possibilité pour une société de procéder à des prêts-emprunts de titres ou à des prêts de consommation d’actions acquises dans le cadre de la régularisation des cours (art. L 217-2)
2844_2
Donation par une société de ses propres actions à ses salariés
2844_3
Modalités de l’indication dans le rapport annuel des filiales détenant des actions “d’autocontrôle” (art. L 356-3)
2844_4
Restitution de droits d’enregistement imputés sur la prime de fusion
2834_5
Possibilité ou non de verser des jetons de présence en actions