LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Tableau des filiales et participations – Cas des sociétés en participation
2867_1
Possibilité pour une société étrangères de participer à la constitution d’une SAS en l’absence de référence au capital social dans sa législation nationale
2867_2
Formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance rédigé en anglais
2867_3
Fusion ou apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions réalisés entre une société française et une société étrangère
2867_4
Nantissement de titres d’une SA : conséquence de la transformation de la société en SARL
2867_5
Proposition de simplification et d’harmonisation des textes – La certification des procès-verbaux d’assemblées déposés au greffe
2867_6
Réduction de capital non motivée par des pertes
100(FB)
Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)
101(FB)
Conventions réglementées : propositions de la COB pour une extension de cette procédure