LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Tableau des filiales et participations – Cas des sociétés en participation
2867_1
Possibilité pour une société étrangères de participer à la constitution d’une SAS en l’absence de référence au capital social dans sa législation nationale
2867_2
Formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance rédigé en anglais
2867_3
Fusion ou apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions réalisés entre une société française et une société étrangère
2867_4
Nantissement de titres d’une SA : conséquence de la transformation de la société en SARL
2867_5
Proposition de simplification et d’harmonisation des textes – La certification des procès-verbaux d’assemblées déposés au greffe
2867_6
Réduction de capital non motivée par des pertes
100(FB)
Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)
101(FB)
Conventions réglementées : propositions de la COB pour une extension de cette procédure