LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Examen du rapport de M. le Sénateur Marini sur la modernisation du droit des sociétés
2878_3
Loi de modernisation des activités financières (n° 96-597 du 2 juillet 1996)
103(FB)
Fusions : précisions sur l’établissement de l’état comptable intermédiaire
2858
Le “corporate governance” est-il adapté au modèle français ?
2859
Stock options : un jeu de fiches pour des présentations pédagogiques (suite et fin)
2861
Stock options : extension de l’assujettissement aux cotisations sociales – régimes de la CSG et de CRDS
2862
Faculté pour un associé de laisser provisoirement suspendu le paiement de son dividende
2865
Modalités de reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital du fait de pertes – Application de l’article 241, al. 2 de la loi de 1966