LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le régime fiscal du rachat par une société de ses propres actions
2887
Diffusion du prospectus simplifié en cas d’augmentation du capital avec maintien du DPS dans une société non cotée comportant plus de trois cents actionnaires
2889_8
Monnaie unique européenne : implications de la cotation en “euro” en 1999 – dividendes et documents comptables
2889_9
Propositions du rapport de M.Lepetit sur la protection des actionnaires minoritaires dans les opérations de fusion ou de garantie de cours
2889_1
Proposition d’amélioration du traitement des rompus
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Cession d’actions d’une SAS à une société ne disposant pas du capital social minimum