LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Emissions d’actions préférentielles en toute monnaie
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Possibilité d’exclure des administrateurs de l’attribution de jetons de présence
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Démission d’office des administrateurs : régularisation de la situation en cas de maintien en fonction de l’administrateur démissionnaire
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Opérations de trésorerie dans les groupes de sociétés : dérogation au monopole bancaire – notion de “contrôle”
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Obligation de transaction sur un marché réglementé – champ d’application – notion de “convention complexe”
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Proposition d’amélioration du traitement des droits formant “rompus” en cas d’augmentation de capital
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Causes de dissolution des SARL : proposition d’amendement (article 67 bis de la loi de 1966)
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Propositions tendant à instaurer le droit d’exclusion d’un actionnaire d’une société non cotée