LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Régime fiscal de l’attribution gratuite de bons de souscirption d’actions (bons autonomes)
2916
Stock options : engagements de la société (arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1997)
2912
Avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés : modification éventuelle du régime des fusions
2946_1
Proposition de 14ème directive européenne concernant “le transfert de siège des sociétés d’un Etat membre à un autre avec changement de la loi applicable”
2946_2
Créer un cadre approprié pour les fusions de sociétés françaises et étrangères
2946_3
Déclaration de franchissement de seuils et contrats d’options négociables
2946_4
Cession de 50 % du capital d’une filiale d’une société publique : application ou non du régime des privatisations
2932_1
Annulation d’actions propres et/ou d’actions d’autocontrôle dans une société ayant des obligations convertibles en circulation